M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Texte complet
123.1. La Fédération retire toute unité de quota du droit d’utilisation attribué conformément au chapitre V.2 qui porte la somme du quota détenu par un titulaire et son droit d’utilisation à plus de 3 000 unités.
Décision 11660, a. 7.